Intervention de Guy Fischer

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7, amendement 164

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

de deux heures

par les mots :

d'une heure

La parole est à M. le garde des sceaux.

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