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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7
Michel Mercier, garde des sceaux :
L'existence d'un délai d'attente, qui court à compter du moment où l'avis à l’avocat a été adressé, paraît nécessaire pour permettre à celui-ci de se présenter. Toutefois, il ne peut être occulté que ce délai contribuera à ralentir les investigations des services de police et allongera d'autant les mesures de garde à vue.
C'est pourquoi le présent amendement limite à une heure la durée de ce délai. Une telle durée permet de concilier l'effectivité de l'assistance de l'avocat et l'efficience de la garde à vue.
C’est pourquoi le Sénat devrait adopter cet amendement.
