Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Monsieur le garde des sceaux, je suis étonné par votre amendement, pour deux raisons.

Tout d’abord, il semble me souvenir – mais il se peut que ma mémoire commence à flancher – qu’en matière d’aide juridictionnelle on peut désigner un avocat qui n’est pas du barreau concerné.

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