Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement constitue donc une erreur, me semble-t-il, par rapport aux dispositions légales et réglementaires concernant l’aide juridictionnelle.

Ensuite, le délai d’une heure est incompatible avec la réalité du terrain. Je prendrai un seul exemple.

Monsieur le garde des sceaux vous connaissez Massiac, le canton de M. Alain Marleix.