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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7
François Zocchetto, rapporteur :Madame Borvo Cohen-Seat, ne raisonnons pas comme s’il s’agissait de l’instruction !
Cela dit, en matière de confrontation, votre demande est déjà satisfaite.
Pour le reste, je ne vois pas très bien quels actes vous visez, car lorsque des actes d’enquête sont conduits pendant la garde à vue, ils ne le sont pas en présence du gardé à vue.
