Intervention de François Zocchetto

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Peut-être, mais, en tout état de cause, je ne vois pas comment l’avocat peut être présent à la fois sur le lieu de l’acte d’enquête et dans les locaux de garde à vue. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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