Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Cet amendement vise à garantir que la présence de l’avocat à tous les interrogatoires soit la règle, règle à laquelle il ne peut être dérogé que de manière formelle. La renonciation à la présence de l’avocat par une personne gardée à vue doit être établie expressément par un acte contresigné par ledit avocat.

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