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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mars 2011 à 21h30
Garde à vue — Article 7
Michel Mercier, garde des sceaux :
Cet amendement me paraît un peu complexe et son objet me semble déjà rempli par le projet de loi. Si une personne a demandé à être assistée par un avocat et que celui-ci arrive alors que l’audition est en cours, l’officier de police judiciaire demandera bien évidemment au gardé à vue s’il souhaite une interruption d’audition pour procéder à l’entretien préliminaire de 30 minutes avec l’avocat. C’est la règle et la loi.
La question de l’interruption sera donc posée par l’officier de police judiciaire et c’est bien à la demande du gardé à vue qu’il sera ou non décidé d’interrompre l’audition.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
