Intervention de Laurent Béteille

La troisième modification vise à simplifier la rédaction proposée en retenant la formulation, générique, de «constitution de garanties ».

Quatrième et dernière modification, et j'ose ici me faire grammairien, ce que je ne suis pas, cet amendement vise à remplacer, dans l'ensemble des articles du projet de loi, le mot « contrefaits » par le mot « contrefaisants ».

En effet, le participe passé « contrefait » vise le produit authentique, la marchandise d'origine qui a été copiée, imitée, tandis que, à l'inverse, la contrefaçon constitue le « produit contrefaisant ».

L'usage est assez trouble en la matière. Il convient donc de bien préciser les termes.