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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 3
Laurent Béteille, rapporteur :Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel, qui vise, d'une part, à éviter l'ambiguïté de la formule « à la requête du demandeur », la procédure du droit d'information pouvant être mise en oeuvre sur requête non contradictoire, en référé ou au fond, et, d'autre part, à supprimer la notion d'échelle commerciale.
