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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 4, amendement 9
Roland du Luart, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-11 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
les infractions prévues
par les mots :
l'infraction prévue
La parole est à M. le rapporteur.
