Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 5, amendement 10
Roland du Luart, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
lorsque ces actions
insérer les mots :
et demandes
La parole est à M. le rapporteur.
