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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 10
Laurent Béteille, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 sur les dessins et modèles.
Il vise à faire en sorte que les dispositions du texte soient les mêmes, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concerné.
