Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 27

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Cet amendement, qui n'est pas de coordination, tend à introduire dans l'intitulé du chapitre VI l'expression générique d'« indications géographiques », qui englobe les dénominations géographiques et les appellations d'origine.

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