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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 28, amendement 31
Roland du Luart, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
Appellations d'origine et
La parole est à M. le rapporteur.
