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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 28, amendement 35
Roland du Luart, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 722-6. - Pour évaluer le préjudice résultant de l'atteinte à une indication géographique, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte à une indication géographique et le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte.
« Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire.
La parole est à M. le rapporteur.
