Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 36, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

contrevenants et, s'il y a lieu,

par les mots :

comme portant atteinte à une indication géographique et

II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

Ces mesures

par les mots :

Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas

La parole est à M. le rapporteur.