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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 31, amendement 37
Roland du Luart, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 331-1-5
par la référence :
L. 331-1-4
La parole est à M. le rapporteur.
