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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 31, amendement 39
Roland du Luart, président :L'amendement n° 39, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle :
Si la demande lui est faite, la juridiction...
La parole est à M. le rapporteur.
