Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 41, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :

, s'il y a lieu,

II. À l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

Ces mesures

par les mots :

Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas

La parole est à M. le rapporteur.