Intervention de Roland du Luart

Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 33, amendement 42

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 42, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Au deuxième alinéa () de cet article, remplacer les mots :

des documents

par les mots :

de tout document

II. Remplacer le dernier alinéa () de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant. »

La parole est à M. le rapporteur.

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