Intervention de Roland du Luart

Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 36, amendement 43

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 43, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa () de cet article :

1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le président peut ordonner la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une base de données ainsi que de tout document s'y rapportant. »

La parole est à M. le rapporteur.

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