Intervention de Laurent Béteille

Outre la réécriture du texte, par coordination avec les modifications proposées pour les droits de propriété industrielle, cet amendement corrige un oubli de transposition de la directive en prévoyant l'application des mesures provisoires et conservatoires en matière de droits sui generis des producteurs de bases de données, à l'exception de la saisie conservatoire, déjà prévue à l'article 31.