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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39, amendement 45
Roland du Luart, président :L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux articles L. 335-2, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-7, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 215 et 369 du code des douanes, 56 et 97 du code de procédure pénale, L. 162-1, L. 162-2, L. 163-3 et L. 163-5 du code monétaire et financier :
les mots : « contrefait », « contrefaite », « contrefaits », « contrefaites » sont remplacés respectivement par les mots : « contrefaisant », « contrefaisante », « contrefaisants » et « contrefaisantes ».
II. - En conséquence, après l'article 39, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
La parole est à M. le rapporteur.
