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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39, amendement 46
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 46, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun droit de recouvrement ou d'encaissement ne peut être mis à la charge du créancier qui a obtenu la condamnation d'un contrefacteur. »
La parole est à M. le rapporteur.
