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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il faut garder la hiérarchie des normes entre loi et règlement. M. le secrétaire d'État a raison, cet engagement est important, et chacun doit faire cette nécessaire transposition de la directive.
Il nous est souvent demandé que les frais ne soient aucunement à la charge du créancier pour toute la procédure civile.
Il est vrai que, quelquefois, pour de petites condamnations, les frais engagés par le créancier sont plus importants que l'indemnisation, si bien que les décisions de justice n'ont pas d'application, ce qui, dans un État de droit, n'est pas tout à fait normal... Mais le code de procédure civile est ainsi fait !
Nous allons donc encourager la Chancellerie, notamment, à faire avancer les choses d'une manière globale en ce qui concerne les frais de recouvrement et d'encaissement.
