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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Article 2, amendement 1
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer le deuxième alinéa (2°) de cet article.
II. Rédiger comme suit le troisième alinéa (3°) de cet article :
3° Les articles L. 521-6 et L. 521-7 deviennent les articles L. 521-13 et L. 521-14.
La parole est à M. le rapporteur.
