Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

En fait, dans un souci d'harmonisation de la législation française, nous avons repris la formule qui existe déjà : lorsque l'atteinte à la santé est mentionnée, il est toujours fait référence à l'homme et à l'animal. Nous n'avons donc pas inventé cette formule, nous nous sommes contentés de la reprendre.

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