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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39, amendement 49
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Votre argumentation n'est juridiquement pas recevable, mon cher collègue.
L'amendement n° 49 tend à créer une circonstance aggravante lorsque le délit de contrefaçon « a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal », ce qui doit être établi par l'enquête judiciaire ou l'enquête douanière.
Rien ne permet de dire que le fait que des produits contrefaisants aient été fabriqués dans certains pays constitue une circonstance aggravante. Par ailleurs, si seuls les produits contrefaisants étaient fabriqués par des enfants, cela se saurait ! Ce n'est pas homogène sur le plan du droit.
