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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous avons voulu rédiger ainsi cet amendement, afin d'harmoniser les textes en reprenant la formule relative à la tromperie.
