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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le projet de directive européenne fait référence à « la santé ou la sécurité des personnes ». Il faudrait donc trouver une nouvelle formulation permettant d'indiquer indirectement que la santé des animaux et celle des personnes sont liées. Ce ne sera plus homogène, mais tant pis !
J'invite donc M. Poniatowski, M. le rapporteur ou M. le secrétaire d'État à nous proposer une autre rédaction.
