Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39
Roland du Luart, président :Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 52, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Cornu et Pointereau est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 215-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ; »
2° Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 215-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ; ».
II. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est ainsi rédigé :
« Les infractions aux articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle peuvent être recherchées et constatées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation. »
La parole est à M. Christian Cambon.
