Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 19 septembre 2007 à 16h00
Contrefaçon — Articles additionnels après l'article 39

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Cet amendement vise à déterminer les dispositions du présent projet de loi applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, même s'il n'est pas certain que ces dernières soient réellement concernées dans la mesure où il ne doit pas y avoir beaucoup d'industriels non plus que de transits de marchandises...

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