Intervention de François Trucy

Cet amendement a pour ambition de corriger un dysfonctionnement ou du moins une lacune dans la couverture sociale de certains militaires.

Si les militaires dans leur ensemble bénéficient, par le statut général, de couvertures assez importantes, tel n'est pas le cas des militaires exerçant pendant un certain temps des fonctions dans les organismes mutualistes militaires.

La situation de ces militaires pendant le temps durant lequel ils sont autorisés à exercer une activité mutualiste nécessite donc une mesure particulière.

Les mutuelles des militaires contribuent - vous en êtes le témoin, madame la ministre -, avec l'action sociale du ministère de la défense et la caisse nationale militaire de sécurité sociale, à assurer aux personnels militaires une couverture complète des risques inhérents à la vie mais aussi des risques spécifiques au métier militaire.

Le code de la mutualité ne prévoit de couverture sociale que pour les administrateurs des mutuelles. Pour assurer à tous les militaires une protection sociale identique, quelle que soit la mission qu'ils accomplissent au sein des mutuelles, il paraît souhaitable de maintenir la protection sociale qui est la leur du fait de leur statut.

Dans cet objectif, les militaires exerçant une activité mutualiste pourraient également bénéficier de la protection juridique et de la couverture étatique visées par l'article 15 du statut général des militaires en cas de poursuites judiciaires ou de condamnations civiles et accéder au congé de longue durée pour maladie ainsi qu'au congé de longue maladie dans les conditions prévues par ledit statut.

Il est proposé que les administrateurs, le ou les vice-présidents ainsi que le président des organismes d'assurance des militaires, dès lors qu'ils relèvent du statut général des militaires, bénéficient de la couverture sociale prévue par les articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56 dudit statut, et puissent prétendre aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux prestations des fonds de prévoyance.