Intervention de Michel Doublet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de notre collègue Daniel Laurent, retenu par les obsèques d’un adjoint au maire de sa commune.

L’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP.

Cette nouvelle disposition s’applique aux ZPPAUP en cours de création, de révision ou de modification, ainsi qu’aux zones existantes.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France, le Sénat a adopté un amendement de notre collègue Philippe Paul, auquel nous nous sommes associés, Daniel Laurent et moi-même, et dont l’objet visait à rectifier l’article L. 642-8 du code du patrimoine, issu de l’article 28 de la loi « Grenelle 2 ».

Ainsi, l’article L. 642-8 du code du patrimoine, qui précise les conditions du passage d’une procédure à l’autre, prévoit que les ZPPAUP « en cours de révision » sont instruites conformément à la nouvelle procédure lorsqu’elles n’ont pas encore fait l’objet d’une enquête publique.

Cette disposition permet d’approuver immédiatement la révision dès lors que celle-ci a été réalisée. Elle a, toutefois, involontairement oublié le cas des ZPPAUP en cours d’élaboration qui ont été soumises à enquête publique avant la publication de la loi. L’amendement ainsi adopté vise à réparer cet oubli. Gageons que cette disposition sera actée dans le texte définitif.

Un autre cas de figure mérite d’être mis en exergue, celui des communes dont la révision du PLU, le plan local d’urbanisme, aurait été approuvée par le conseil municipal avant la loi Grenelle 2, et qui aurait souhaité, après l’entrée en vigueur de cette même loi, procéder à une modification du règlement de la ZPPAUP pour intégrer, qui un nouveau projet urbanistique, qui une opération de développement touristique, etc.

Or que constate-t-on ? Il est tout simplement impossible de débuter une nouvelle modification de ZPPAUP, aussi modeste soit-elle, sans adopter une AVAP, aucune mesure transitoire n’étant prévue.

Comment peut-on imaginer qu’une modification, qui n’obère en rien la philosophie d’une zone de protection patrimoniale et architecturale, puisse nécessiter plusieurs mois d’instruction, pour ne pas dire plus, et entraîner des surcoûts injustifiés pour les finances de nos collectivités ?

Dans son discours du 2 mars 2010, le Président de la République a demandé aux parlementaires de consacrer une partie de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat à « délégiférer » et nous l’a rappelé encore lors de la présentation des vœux en janvier dernier.

Par ailleurs, le Président de la République a demandé au président Larcher de formuler des propositions concernant les normes applicables aux collectivités territoriales. La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s’en est saisie, et nous avons dès lors identifié plusieurs domaines, dont l’urbanisme.

Je ferai enfin référence à l’excellent rapport d’information de notre collègue et ami Claude Belot, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, au titre pour le moins explicite : La maladie de la norme, qui ne dit pas autre chose. Les procédures de modification et de révision des documents d’urbanisme sont contraignantes, longues et coûteuses pour les finances publiques.

Dès lors qu’il s’agit d’adaptations mineures et marginales de ces règles, ne pourrait-on pas envisager la réalisation de ces projets sans une modification du document d’urbanisme ou en simplifiant significativement la procédure ? Les élus locaux, notamment en milieu rural, nous font savoir qu’ils sont dépassés, voire exaspérés, par l’empilement des textes et l’excès normatif, tout particulièrement en matière d’urbanisme, qui pénalisent, voire freinent la mise en œuvre de projets qui peuvent paraître modestes d’un point de vue réglementaire mais se révéler importants pour le dynamisme de nos communes.

Je partage pleinement ces légitimes préoccupations, que nous avions anticipées avec mon collègue Daniel Laurent, en nous abstenant lors du vote de la loi Grenelle 2.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles réponses concrètes pouvez-vous nous apporter sur cette problématique et quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour simplifier le code de l’urbanisme ?