Intervention de Georges Tron

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’exploration et l’exploitation de pétrole et de gaz de schiste en France.

La France étant importatrice d’hydrocarbures malgré ses lourds investissements dans les énergies renouvelables, gaz et huiles de schiste présentent un potentiel économique important et une opportunité de réduire notre dépendance énergétique.

Toutefois, compte tenu des préoccupations environnementales importantes que suscite ce sujet complexe, la ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre de l’industrie et de l’énergie ont décidé de confier une mission, d’une part, au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGIET, d’autre part, au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, afin d’éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste.

Un rapport d’étape doit être remis le 15 avril 2011, tandis que le rapport final le sera le 31 mai 2011. Les rapports seront rendus publics et les conclusions en seront tirées avant la fin du mois de juin 2011.

Sur le plan fiscal, les dispositions de l’article 39 ter du code général des impôts dont bénéficiaient les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuaient la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ont été supprimées, pour l’avenir, par l’article 18 de la loi de finances pour 2011, c’est-à-dire pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Madame la sénatrice, je vous rappelle que ce dispositif permettait aux entreprises concernées de déduire de leur bénéfice net d’exploitation une provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures dans la limite de certains plafonds.

Le Gouvernement, après s’être montré favorable à cette suppression lors des débats devant l’Assemblée nationale, s’en est effectivement remis par la suite à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, tout en estimant que le dispositif présentait un coût non négligeable pour un intérêt très limité, il ne souhaitait pas non plus qu’une telle suppression aboutisse à fragiliser les quelques entreprises de taille modeste du secteur.

Il faut en effet comprendre que la première version du texte consistait à abroger purement et simplement la provision.