Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement partage la préoccupation dont témoigne l’article 1er A et souhaite voir la France ratifier la convention d’Oviedo. En effet, il n’existe aucun obstacle juridique à une telle ratification, qui nécessite seulement de lever une réserve mineure.

Les études et rapports réalisés à l'occasion du présent réexamen de la loi ont unanimement conclu non seulement à la compatibilité de la convention avec nos normes bioéthiques, mais également à l'opportunité d'une telle ratification. On a pu observer que les principes de la convention d'Oviedo ont été systématiquement invoqués dans les travaux en cours et que la convention constituait un texte de référence.

Dans ces conditions, pourquoi cette convention n’a-t-elle toujours pas fait l’objet d’une ratification ? L’interrogation est légitime.

En réalité, ce sont les clauses de révision périodique souhaitées par le législateur qui ont contrarié l’engagement de la procédure de ratification. Elles ont fait peser un aléa sur la compatibilité future du texte à la convention et ont abouti à différer la ratification. Le projet de loi qui vous est soumis ne contient plus de clause de révision. Il n’y aura donc plus d’obstacle à la ratification une fois la loi promulguée.

Toutefois, la ratification ne peut pas être autorisée par le biais de l’ajout de cet article 1er A au projet de loi relatif à la bioéthique. Elle doit faire l’objet d’une procédure spécifique, celle du dépôt par le Gouvernement d’un projet de loi d’autorisation de ratification.

Procéder autrement ferait peser un risque constitutionnel sur l’autorisation de ratification. En effet, le pouvoir de négocier, puis de ratifier ou d’approuver des accords internationaux appartient au pouvoir exécutif. Bien entendu, avant d’approuver ou de ratifier un accord, le pouvoir exécutif doit solliciter l’autorisation du Parlement dans les cas prévus par l’article 53 de la Constitution. Mais le Constituant n’a en aucun cas entendu donner au Parlement un pouvoir d’initiative en la matière.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande d’adopter cet amendement de suppression. Néanmoins, comme je l’ai indiqué devant la commission des affaires sociales, le Gouvernement est favorable à la ratification de la convention d’Oviedo. Nous reprendrons donc rapidement les travaux en vue de l’élaboration d’un projet de loi autorisant cette ratification.