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Intervention de Nora Berra
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
Cet amendement a essentiellement une portée déclarative.
Monsieur le sénateur, votre préoccupation est déjà satisfaite par les dispositions relatives à la protection de la vie privée, plus spécifiquement par le secret médical.
En ce qui concerne le droit d’être informé, la personne peut toujours y renoncer.
Quant au droit de ne pas savoir, spécifiquement, dans le champ des tests génétiques, il est bien pris en compte par la procédure relative aux conditions d’information de la parentèle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
