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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 1er, amendement 10
Jean-Pierre Raffarin, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mme Le Texier, M. Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
