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Intervention de Nora Berra
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
Si une personne ne souhaite pas transmettre l’information aux membres de sa famille, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin, les règles de droit commun s’appliquent. En d’autres termes, toute personne s’estimant victime d’un préjudice doit pouvoir intenter une action judiciaire.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
