Intervention de Nora Berra

Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 3

Nora Berra, secrétaire d'État :

Il est défavorable. Un laboratoire peut être autorisé pour la biologie médicale, mais, s’agissant d’examens génétiques, une autorisation spécifique est nécessaire et il faut conserver la rédaction initiale, donc l’expression « à cet effet ».

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