Intervention de Nora Berra

Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 3

Nora Berra, secrétaire d'État :

Avis défavorable.

Je voudrais simplement préciser que cette disposition n’a aucun rapport avec la directive Services. Elle a pour objet de garantir la qualité de l’ensemble des phases du test génétique, quel que soit le lieu de réalisation.

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