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Intervention de Nora Berra
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 4 ter
Nora Berra, secrétaire d'État :
Madame Hermange, la situation que vous décrivez entre bien évidemment dans le cadre du droit commun. Effectivement, la personne qui exerce l’autorité sur un enfant mineur ou sur une personne en incapacité a l’autorité pour demander l’examen en question.
