Intervention de Annie David

Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 4 ter

Photo de Annie DavidAnnie David :

Par exemple. En effet, votre rédaction ne précise pas les personnes concernées : s’agit-il du demandeur, d’un enfant ou d’un majeur incapable ? Une telle disposition ne concerne plus personne en particulier. Elle fait naître le doute : qui pourra demander un tel examen et, surtout, pour qui ?

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