Intervention de Gilbert Barbier

Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 4 ter

Photo de Gilbert BarbierGilbert Barbier :

Je voudrais reprendre l’argumentation de Mme Hermange. Je conçois bien que l’on simplifie la rédaction, mais il faut évoquer le cas des mineurs et des incapables majeurs.

Je veux bien que le droit commun s’applique, mais il serait tout de même préférable de préciser que l’article concerne uniquement les tiers placés sous la responsabilité de la personne qui demande les tests.

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