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Intervention de Alain Milon
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 4 quater
Alain Milon, rapporteur :L’article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale.
