Intervention de Nora Berra

Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 4 quater

Nora Berra, secrétaire d'État :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui réforme les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale a été le fruit d’un important travail de concertation.

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