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Intervention de Alain Milon
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article additionnel après l'article 4 quater
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement prévoit que l’identification d’une personne par la biométrie soit régie par des règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre de la santé.
La commission, considérant que cette disposition n’a pas sa place dans le code de la santé publique et qu’elle est traitée dans le code civil, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
