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Intervention de Nora Berra
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article additionnel après l'article 4 quater
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La biométrie n’entre pas dans le champ des compétences de l’Agence de la biomédecine. Les données biométriques sont essentiellement utilisées à des fins de sécurité publique et, à ce titre, elles ne relèvent pas de l’activité médicale.
