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Intervention de Nora Berra
Réunion du 5 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 5
Nora Berra, secrétaire d'État :
… en référence à l’article 511-2 du code pénal, qui incrimine déjà « le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui », et punit ce comportement d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
